[DOWNLOAD] "Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes" by Étienne Faure & Jean-Michel Fevrier * eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes
- Author : Étienne Faure & Jean-Michel Fevrier
- Release Date : January 01, 1996
- Genre: Politics & Current Events,Books,
- Pages : * pages
- Size : 1554 KB
Description
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
![](http://pinterest.com/pin/create/button/?url=https://ifliiodkspmdw.blogspot.com/2021/02/download-guide-de-la-redaction-des.html&media=https://is2-ssl.mzstatic.com/image/thumb/Publication124/v4/8b/0a/76/8b0a76b1-2b37-de46-2a49-f9c2ca348f1b/source/700x700bb.jpg&description=[DOWNLOAD] "Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes" by Étienne Faure & Jean-Michel Fevrier * eBook PDF Kindle ePub Free){kind=link}